Tchad : le ministère de la Justice recadre la profession notariale et interdit l'habilitation des clercs

Le ministère de la Justice et des Droits Humains du Tchad a pris des mesures fermes pour recadrer la pratique notariale. Par le biais d'une note circulaire, l'autorité ministérielle enjoint aux chefs de juridictions de cesser immédiatement d'habiliter ou de mandater des clercs de notaires par ordonnance au pied de la requête, en l'absence des notaires titulaires.

Le texte rappelle que, selon l'article 72 de la loi n° 022/PR/2019 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession, les clercs ont le statut de salariés de l'étude et collaborent avec le notaire, sans qu'aucune disposition légale ne les autorise à remplacer un titulaire d'office.

Face à une absence ou à un empêchement, la législation prévoit des mécanismes stricts. L'article 34 institue la substitution, qui permet le remplacement provisoire d'un notaire par un confrère après information écrite de la Chambre nationale des notaires. L'article 35 prévoit quant à lui la suppléance, soit une gestion complète de l'office par un autre notaire en cas d'absence prolongée ou de décès, prononcée par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du président de la Chambre nationale des notaires du Tchad.

En rappelant ces dispositions, le ministère entend mettre un terme à des pratiques jugées contraires à la législation en vigueur et exige le respect scrupuleux de ce recadrage par l'ensemble des juridictions.